A quoi sert vraiment l'inventaire de succession ?
Découvrez l'importance de l'inventaire de succession dans la gestion des biens d'une personne décédée. Cette étape cruciale facilite le partage des biens tout en préservant l'harmonie entre les héritiers.
L'inventaire de succession est une étape parfois nécessaire avant le partage des biens du défunt. Il permet de déterminer la valeur des biens mobiliers et immobiliers du défunt en établissant un rapport contenant la liste et la qualité des héritiers, la mention des lieux où l'inventaire a été fait, la description et l'estimation des biens composant l'actif, ainsi que les éléments de passif (emprunts, dettes, legs).
L'inventaire peut être réalisé à la demande de n'importe quel héritier et son coût est de 80 € hors taxes, auxquels s'ajoutent les frais d'enregistrement et de publicité.
L'inventaire est obligatoire dans certains cas, comme lorsqu'un héritier doit être protégé (enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, héritier absent) ou lorsque l'un des héritiers conserve l'usufruit de l'ameublement du défunt. Il est également obligatoire si un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net (actif moins passif), pour s'assurer de ne pas être redevable des dettes du défunt au-delà de ses droits dans la succession.
Un héritier peut aussi demander un inventaire pour faciliter un partage équitable des biens du défunt ou réduire le montant des droits de succession. En effet, sans inventaire, les meubles du défunt sont évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine. Dans certains cas, il peut être intéressant de procéder à un inventaire pour obtenir une valorisation inférieure.
Le choix du commissaire-priseur chargé de l'inventaire peut être fait par les héritiers ou confié au notaire. En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance (TGI) tranche. Une fois l'inventaire réalisé, le notaire procède au partage de la succession entre les héritiers.
