Dettes, surendettement, divorce... quel taux d'intéret légal ?
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024, le taux d'intérêt légal appliqué aux créances des particuliers connaît une hausse significative, atteignant 8,01 %, par rapport à son niveau précédent de 6,82 %. Ce taux représente le plus élevé enregistré au cours des 30 dernières années.
Le taux d'intérêt légal, qui représente la somme due par le débiteur au créancier en cas de retard de paiement d'une dette, enregistre une augmentation notable au premier semestre de 2024.
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2024, le taux d'intérêt légal applicable aux dettes entre particuliers, telle qu'une pension alimentaire non versée en temps voulu, passe de 6,82 % à 8,01 %. Pour trouver un taux comparable, il faut remonter à 1994, où le taux était fixé à 8,40 %.
Le calcul de la pénalité s'effectue selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux d'intérêt légal) / (365 x 100).
En ce qui concerne les créances professionnelles, le taux atteint également un record depuis son introduction en 2015, s'élevant à 5,07 % pour le premier semestre de 2024, contre 4,47 % précédemment.
En cas de non-paiement de la somme due dans les deux mois suivant la date d'application du jugement, des intérêts majorés sont exigés au-delà de cette période (à partir de la date de signification du jugement ou du jour d'expiration des voies de recours si le jugement est applicable après un délai).
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points (8,01 % + 5 = 13,01 % en janvier 2024).
Ces taux d'intérêt légaux sont appliqués pour le calcul des pénalités en cas de retard de paiement, notamment dans le cadre de créances découlant de décisions judiciaires (divorce, surendettement...) ou liées à un crédit lorsque le contrat ne prévoit pas le Taux effectif global (TEG) de ce prêt.
Dans le cas d'un prêt d'argent entre particuliers, le versement d'intérêts est facultatif, comme le souligne Bpifrance Création. En cas de retard de paiement, le créancier peut décider d'appliquer des pénalités, lesquelles ne doivent pas dépasser le taux de l'intérêt légal.
