Fin du sursis d'imposition pour les entrepreuneurs titulaires de BCPCE
Déjà affectées par la raréfaction des liquidités due à la remontée des taux des banques centrales, les start-up risquent de perdre une partie des avantages fiscaux des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise). Ces BSPCE, similaires aux stock-options, permettent aux salariés d'acquérir des titres à un prix décoté et de les revendre en empochant la différence, en échange d'une rémunération plus faible.
Annulation partielle du sursis d'imposition
Jusqu'à présent, les BSPCE bénéficiaient d'un sursis d'imposition lors des opérations d'apport-cession, permettant aux salariés de réinvestir sans régler immédiatement la facture fiscale. Cependant, l'article 25 de la nouvelle loi de finances modifie ce schéma en distinguant entre le gain d'exercice et le gain de cession, comme pour les actions gratuites et les stock-options. Cela prive les BSPCE d'une large part de leur avantage concurrentiel.
Impact sur les salariés
Les gains d'exercice seront désormais imposés au moment de l'apport des titres, tandis que les gains de cession bénéficieront toujours du sursis d'imposition. Cette distinction est justifiée par la nature du gain d'exercice, assimilé à de la rémunération salariale. Cela pourrait créer des inégalités parmi les salariés, certains devant vendre leurs titres pour payer l'impôt.
Impact sur les repreneurs
La nouvelle règle pourrait également perturber les repreneurs de start-up, car les titres issus de BSPCE réinvestis représentent des liquidités en moins pour boucler la transaction. Dans certaines start-up, les BSPCE peuvent représenter jusqu'à 20 % du capital, ce qui pourrait réduire de 10 à 15 % les liquidités disponibles pour le rachat.
Invalidité de la décision du Conseil d'Etat
Cet article du PLF invalide une décision du Conseil d'Etat de février 2024, qui avait confirmé l'éligibilité du sursis d'imposition pour les BSPCE. Les députés ont adopté cet article le 8 novembre 2024, avec un assouplissement concernant l'inscription des titres issus de BSPCE dans un PEA, mais qui reste incertain. La distinction fiscale entre plus-value de cession et plus-value d'exercice s'appliquera pour les opérations réalisées à compter du 10 octobre 2024.
Il est crucial de préciser que la date à prendre en compte est celle de la signature des statuts ou du traité d'apport pour éviter des complications juridiques.
